Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
Le Tribunal de Milan, par jugement n°3460 publié le 16 décembre 2015, s’est prononcé, entre autres, sur l’exception de prescription soulevée par une société par rapport à la demande de différences de rémunération de certains employés. En particulier, le juge de première instance a affirmé que, depuis le 18 juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la ....
With its judgment No. 203 of 11 January 2016, the Court of Cassation has stated that the 30-day term, provided for under paragraph 5, of article 18 of Law No. 300/1970, to exercise the option right aimed at obtaining the 15 monthly salaries in lieu of the reinstatement in the job, in case of a ....
European Court of Human Rights no 61496 of 12 January 2016: bosses reading emails are not necessarily breaching employees’ privacy. Vittorio De Luca was interviewed by the magazine “Panorama”. Source: Panorama
With its judgment No. 21 of 4 January 2016, the Court of Cassation has stated that the so-called omitted ruling flaw shall be triggered for the judge, also the court of appeal judge, who declares unlawful a dismissal served for cause without the court first checking the feasibility of turning it into a dismissal for ....
La présomption de subordination, introduite par l’article 2 du Décret-loi n°81/2015, ne concerne pas les collaborations (i) pour lesquelles les conventions collectives prévoient une discipline spécifique ; (ii) réalisées dans l’exercice d’une profession qui nécessite l’inscription dans un registre spécifique, et (iii) réalisées par les administrateurs et les membres de collèges des commissaires aux comptes. En ....
Also the holders of VAT numbers, just like freelance work coordinated by an employer (namely, the so-called co.co.co.), must comply with the provision under article 2 of Legislative Decree No. 81/2015 in force as of 1 January 2016. In short, all self-employed freelance work having the features foreseen by the aforesaid rule (personal nature and ....
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, a considéré comme légal le licenciement d’un travailleur qui, durant le temps de travail, avait envoyé des messages à sa famille à partir du compte de courrier électronique qui lui avait été attribué pour l’exécution de ses tâches professionnelles, ....
Dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, La Cour européenne des droits de l’homme a statué que les employeurs qui lisent les courriels ne violent pas nécessairement la vie privée des employés. Entretien accordé par Vittorio De Luca au magazine « Panorama » Source: Panorama
