Catégories: Insights, Legislation · News

Tag: Licenziamento, smart working


3 Juil 2025

Travail agile et tribunal compétent

Par l’arrêt n° 315 du 5 juin 2025, le Tribunal de Vicence a affirmé qu’aux fins de la compétence territoriale, la résidence du travailleur en télétravail ne peut être pertinente que s’il ressort que, à son domicile, est exercée de manière stable et organisée une partie essentielle de l’activité professionnelle, de nature à y localiser l’exécution de la prestation.

Les faits en cause

En contestant en justice le licenciement prononcé à son encontre par l’employeur, le travailleur – exerçant des fonctions de « commercial externe » – introduisait l’instance devant le juge du lieu où il résidait et où il utilisait l’ordinateur portable et le téléphone mobile qui lui avaient été fournis par l’entreprise.

Dans le cadre de sa constitution en justice, la société employeur soulevait, à titre préliminaire, l’incompétence territoriale du juge saisi.

Le jugement

Face à l’exception soulevée par la société défenderesse, le Tribunal rappelait, en premier lieu, la disposition de l’art. 413, al. 2, du Code de procédure civile qui, comme on le sait, rattache la compétence territoriale à trois critères alternatifs, à savoir la circonscription dans laquelle (i) la relation de travail est née, (ii) se trouve l’entreprise ou (iii) l’un de ses établissements auquel le travailleur est affecté ou auprès duquel il exerçait son activité au moment de la fin de la relation.

En se référant à la jurisprudence de légitimité, le Tribunal soulignait en outre la nécessité d’interpréter de manière extensive la notion d’établissement de l’entreprise, afin de permettre « de rendre le procès plus fonctionnel et plus rapide, en l’ancrant dans les lieux normalement les plus proches de la résidence du salarié, où les éléments de preuve nécessaires au jugement sont plus facilement accessibles (Cass. n° 506/2019 ; Cass. n° 6458/2018) ».

Ceci étant posé, le Tribunal précisait que, dans tous les cas, « il faut toujours l’existence d’un lien objectif ou subjectif entre le lieu où le travailleur accomplit sa prestation et l’organisation de l’entreprise ».

Il convient en effet de considérer que lorsque l’activité en télétravail peut être exercée de manière interchangeable dans n’importe quel lieu, sans qu’il ressorte de l’habitation du travailleur « aucun autre élément (ou lien objectif ou subjectif, comme indiqué ci-dessus) qui la caractériserait en tant qu’établissement de l’entreprise, au sens défini », alors ce critère ne peut être pris en considération pour déterminer la compétence territoriale, ne restant que les critères du lieu de conclusion du contrat (…) ou du siège où le travailleur était affecté (…).

Sur ces bases, le Tribunal de Vicence – ne considérant pas établi qu’au domicile du requérant fût organisée et exercée de manière stable une partie essentielle de sa prestation, de nature à ancrer suffisamment solidement l’activité à ce lieu – a accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Nov 2026

Le licenciement disciplinaire sans contestation préalable des faits reprochés entraîne la réintégration du salarié (Camera di Commercio Francese in Italia, 13 novembre 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime…

10 Nov 2026

Travail et algorithmes : repartir des droits (L’Economia – Corriere della Sera, 9 novembre 2026 – Vittorio De Luca)

La pression sur les salaires, le contexte géopolitique turbulent qui crée de l’incertitude au sein des entreprises, les inconnues liées à l’intelligence artificielle. Autant d’éléments qui pourraient sembler…

2 Nov 2026

De Luca & Partners participe à « LEGALTECH IN SCENA »

De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…