Le décret-loi du 14 août 2020, n° 104 (appelé Décret « Agosto ») a prévu de prolonger la durée de l’interdiction de licenciements individuels et collectifs pour réduction de personnel, introduit par le Décret « Cura Italia » pour une période de 60 jours puis prolongé par le Décret « Rilancio » jusqu’au 17 août 2020. En l’espèce, le Décret « Agosto » a pour effet d’interdire d’entamer des procédures de licenciements collectifs et individuels pour motif objectif (suppression de poste par exemple) pour tous les employeurs qui n’ont pas entièrement bénéficié des 18 nouvelles semaines d’amortisseurs sociaux ou de l’exemption de versement des charges sociales pendant 4 mois prévue par le même décret. Font exception les cas dans lesquels le personnel concerné par le licenciement, déjà employé dans le cadre du marché, est réembauché suite à l’entrée d’un nouvel adjudicataire en vertu de la loi, d’une convention collective ou d’une clause du contrat de marché. De plus, pour ceux-ci, les procédures en cours démarrées après le 23 février 2020 demeurent suspendues. Sont exclus de l’interdiction : (a) les licenciements justifiés par la cessation définitive de l’activité de la société, suite à sa mise en liquidation sans poursuite de l’activité, même partielle, ou en cas d’accord d’entreprise, conclu par les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, d’incitation à la résiliation du contrat de travail, uniquement pour les salariés qui adhèrent à l’accord précité ; (b) les licenciements faisant suite à une faillite lorsque la poursuite provisoire de l’activité n’est pas prévue ou s’il a été ordonné la cessation de l’activité.

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Le décret législatif n° 104/2020 (appelé « Decreto Agosto ») vient d’être publié au Journal officiel italien n° 203 du 14 août 2020.

Les principales nouveautés portant sur les profils d’emploi introduites par le décret législatif n° 104/2020 sont les suivantes :

A. Amortisseurs sociaux

• Afin de soulager l’ensemble des employeurs, un fonds de chômage technique ordinaire (« Cassa Integrazione ») de dix-huit (9+9) semaines supplémentaires est introduit. Il pourra être utilisé pour la période allant du 13 juillet au 31 décembre 2020.

• Aucun coût n’est associé à la première période de 9 semaines. En revanche, une contribution obligatoire est prévue au titre des 9 semaines suivantes pour les entreprises qui n’auront pas subi de perte significative de chiffre d’affaires en 2020.

B. Exemption de cotisations à la sécurité sociale

• Jusqu’au 31 décembre prochain, une exemption spéciale de cotisations sociales est accordée aux employeurs qui : soit (i) ne demandent pas d’extension du fonds de chômage technique ordinaire (pour une période maximale de 4 mois) ; soit (ii) embauchent des employés en contrat à durée indéterminée, en cas de hausse d’emploi net (pour une période maximale de 6 mois après l’embauche).

C. Prolongements et renouvellements des contrats à durée déterminée

• Jusqu’en décembre 2020, les employeurs sont en droit de prolonger ou de renouveler les contrats à durée déterminée même si les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1 du décret législatif n° 81/2015 ne sont pas réunies.

D. Dispositions en matière de licenciement

• L’interdiction de licenciements collectifs et individuels sans raisons objectives justifiées est prolongée jusqu’au terme de la période de 18 semaines de chômage technique.

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