Par l’ordonnance n° 27253 du 12 octobre 2025, la Cour de cassation italienne (Section du travail) a réaffirmé que la rémunération due aux travailleurs pendant la période de congés payés doit être équivalente à celle perçue durant les périodes de travail ordinaire. En d’autres termes, l’employeur doit inclure également les indemnités liées aux fonctions exercées, dès lors qu’elles constituent un élément stable et continu de la rémunération.
L’affaire concernait un salarié d’une importante compagnie ferroviaire italienne, exerçant les fonctions de train manager. Pendant les congés, l’entreprise n’avait pas inclus dans sa fiche de paie certaines rubriques telles que l’indemnité de permanence à bord, celle pour service hors district, l’indemnité d’efficience et les commissions. Le travailleur a donc demandé le paiement des différences de salaire, soutenant que ces sommes faisaient partie intégrante de sa rémunération normale et auraient dû, à ce titre, lui être versées pendant les congés.
La Cour d’appel de Milan a reconnu le bien-fondé des prétentions du salarié, considérant que ces indemnités étaient étroitement liées aux fonctions exercées et que leur exclusion entraînait une réduction injustifiée du salaire pendant les congés, susceptible de dissuader le travailleur d’en jouir pleinement. Selon les juges d’appel, cette exclusion constituait une diminution injustifiée du traitement économique durant la période de congés, contraire au principe européen d’équivalence de la rémunération et potentiellement dissuasive de l’exercice effectif du droit au repos annuel.
La Cour de cassation a confirmé cette décision, se référant à la Directive européenne 2003/88/CE et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lesquelles le droit à des congés annuels payés constitue un principe fondamental du droit social européen. Par conséquent, pendant la période de repos, le travailleur doit percevoir une rémunération « ordinaire », incluant tous les éléments liés de manière stable à l’exécution de son travail.
La Haute Cour a également précisé qu’une rémunération réduite pendant les congés peut constituer un « frein économique », incitant les travailleurs à renoncer à leur droit au repos. Pour cette raison, toute composante de rémunération reflétant les conditions habituelles de travail – telles que les indemnités de mobilité, les commissions ou les compensations pour contraintes particulières – doit être maintenue pendant les congés payés.
Guida al Lavoro publie une contribution de Vittorio De Luca et Antonella Iacobellis sur la gestion des vacances en période de coronavirus.
Le gouvernement, avec les dernières mesures publiées, a identifié les outils possibles à la disposition des employeurs pour la gestion des relations de travail dans l’urgence du Covid-19, y compris la « recommandation » visant à « promouvoir l’utilisation des périodes de vacances ». Étant donné que « recommander » ne doit pas signifier accorder à l’employeur le pouvoir de déroger au régime des jours fériés, l’imposition par l’employeur de l’utilisation de périodes de vacances par ses employés doit être soigneusement examinée.
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Le droit de prendre une période annuelle de congé payé est un droit de rang constitutionnel selon l’article 36, paragraphe 3, de la Constitution italienne, qui prévoit que « le travailleur a droit […] à une période annuelle de congé payé, et il ne peut y renoncer ».
D’autre part, l’article 2109 du code civil italien concerne également l’institution des congés : « Le travailleur a droit […] également […] à une période annuelle de congés payés, si possible continue, dans la période que l’employeur fixe, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des intérêts du travailleur. La durée de cette période est déterminée par la loi, l’usage ou l’équité. L’employeur doit informer à l’avance le salarié en ce qui concerne la période des congés. Le délai de préavis prévu à l’article 2118 ne peut pas être compté dans le congé annuel payé ».
Source: version italienne complète publiée sur Guida al lavoro – Il Sole 24 ore.
